Qu'est ce que la déchéance du terme de votre prêt ? votre Avocat à BOBIGNY vous répond

Maître LALANDE, Avocat à BOBIGNY, vous explique ce qu'est la déchéance du terme de votre prêt et ses conséquences.

Qu'est ce que la déchéance du terme ?

Lorsque vous souscrivez un prêt à la consommation ou immobilier vous êtes tenu de rembourser la somme prêtée en respectant l'échéancier fixé par la banque ou l'organisme de crédit.

Si vous ne parvenez pas à rembourser la somme prêtée et que plusieurs mensualités demeurent non réglées, la banque ou l'organisme de crédit sont en droit de prononcer la déchéance du terme en application de l'article 312-39 du Code de la consommation.

Il s'agit de la résiliation du contrat de prêt qui a pour effet de rendre exigible immédiatement l'intégralité de la somme restant due.

Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la déchéance du terme ?

La banque ou l'organisme de crédit doivent vous avoir préalablement informé de la possibilité de prononcer la résiliation du contrat de prêt et de prononcer la déchéance du terme.

Pour cela, ils doivent vous adresser un courrier de mise en demeure préalable, en recommandé avec accusé de réception, qui précise le délai dont vous disposez pour régulariser les impayés et, donc, faire obstacle à la déchéance du terme.

A défaut de mise en demeure préalable, la déchéance du terme est considéré comme abusive par les Tribunaux.

A réception du courrier de mise en demeure, il vous est vivement conseillé de contacter la banque ou l'organisme de crédit afin de tenter de trouver une solution amiable dans le délai qui vous est octroyé.

Ce n'est qu'après le fin du délai figurant dans le courrier de mise en demeure que la déchéance du terme sera prononcée si vous n'avez pas réglé les impayés.

Vous en serez informé par un courrier recommandé avec accusé réception.

Que faire en cas de déchéance du terme ?

Si la déchéance du terme est prononcée et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée, la banque ou l'organisme de crédit va vous assigner pour obtenir soit le paiement, soit la saisie de votre bien immobilier.

Dans cette hypothèse, il conviendra de faire valoir vos droits auprès du Tribunal saisi et de consulter rapidement un Avocat afin de vérifier si le prêt souscrit est valable et s'il peut faire l'objet d'une contestation.

Auquel cas, il conviendra d'engager la responsabilité de la banque ou de l'organisme de crédit.

Pour toute autre question, Maître LALANDE, Avocat à BOBIGNY, vous invite à prendre contact auprès de son cabinet.