La procédure de conciliation expliquée par votre Avocat à BOBIGNY

Depuis la Loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, la phase de conciliation est devenue un préalable obligatoire avant la saisie du Tribunal dans certains cas. Maître LALANDE, votre Avocat à BOBIGNY, vous explique cette procédure.

1) Quels sont les cas concernés par le conciliation obligatoire ?

L'obligation de recourir à la conciliation préalable obligatoire s'applique à tous les litiges portant sur des montant inférieurs à 5 000 euros et pour les conflits de voisinage.

Pour les autres litiges, elle est facultative.

En revanche, elle est exclue, notamment, en matière pénale et en matière administrative.

2) Comment se déroule la conciliation ?

La conciliation est une procédure confidentielle au cours de laquelle vont être réunis le conciliateur de justice et les parties en conflit.

Le conciliateur va proposer aux parties une solution amiable.

Si les parties acceptent, le conciliateur va rédiger un constat d'accord qui doit être signé par les parties.

Cet accord peut être soumis à l'homologation du Juge par l'une des parties afin que l'accord prenne un caractère obligatoire, comme s'il s'agissait d'un jugement. On parle de force exécutoire.

Si aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent alors saisir le Juge pour faire trancher leur litige.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le cabinet de Maître LALANDE.