PEUT-ON CUMULER PLUSIEURS EMPLOIS ? Votre Avocat à Bobigny vous répond

Il est de plus en plus fréquent que des salariés cumulent plusieurs activités professionnelles rémunérées. La question qui se pose est de savoir s'il existe des empêchements à ce cumul. Maître LALANDE, votre Avocat à Bobigny, vous répond.

1) QUELS SONT LES DIFFERENTS CAS DE CUMUL D'ACTIVITES REMUNEREES ?

Il existe 3 cas dans lesquels il peut exister un cumul d'activités rémunérées :

- Cumul d'activités salariées,

- Cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée,

- Cumul d'une activité salariée et création d'une entreprise.

Il convient de vérifier qu'aucune règle déontologique particulière applicable à une profession n'empêche le cumul d'activité. Par exemple, un médecin ne peut exploiter une pharmacie, un avocat ou un architecte ne peuvent exercer une activité commerciale...

2) LE CUMUL DE PLUSIEURS ACTIVITES SALARIEES

Il est possible de cumuler plusieurs emplois dès lors que plusieurs conditions sont respectées :

- La durée maximale de travail ne doit pas être dépassée (pas plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine),

- Ne pas exercer une activité pouvant concurrencer un autre employeur (principe de loyauté),

- La convention collective ou le contrat de travail ne doivent pas interdire le cumul d'activités salariées.

Si les conditions sont respectées, on parle de salarié à employeurs multiples.

Les cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire sont réparties entre les différents employeurs en fonction du montant des rémunérations versées.

3) LE CUMUL D'UNE ACTIVITE SALARIEE ET D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE

Seule l'activité salariée est soumise au respect de la durée maximale de travail.

Il n'existe pas de restrictions particulières pour l'exercice d'une activité non salariée telle que le bénévolat, les petits travaux ménagers exécutés chez des particuliers pour leurs besoins personnels, l'enseignement...

Ce cumul entraine une application simultanée au régime des salariés et au régime des non salariés. Les cotisations doivent être versées à ces deux régimes.

Sur le plan des prestations, c'est l'activité considérées comme principale qui détermine le régime applicable en matière d'assurance maladie.

4) LE CUMUL D'UNE ACTIVITE SALARIEE AVEC LA CREATION D'UNE ENTREPRISE

Ce cumul est possible dès lors que le contrat de travail ne prévoit pas une clause d'exclusivité.

Si tel est le cas, le salarié a la possibilité d'en demander la levée auprès de l'employeur qui pourra le faire de manière provisoire.

5) LE CAS DES FONCTIONNAIRES

En principe, les fonctionnaires et agents publics n'ont pas le droit d'exercer un emploi privé rémunéré.

Toutefois, dans certains cas, ils y sont autorisés :

- auto-entrepreneur,

- expertise ou consultation auprès d'une entreprise privée,

- enseignement ou formation,

- activité agricole,

- activité culturelle ou sportive,

- conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,

- aide à domicile chez un membre de sa famille,

- vente d'objets fabriqués artisanalement par le fonctionnaire ou l'agent public.

Pour bénéficier de plus de renseignements, vous pouvez contacter Maître LALANDE, votre Avocat à Bobigny.