LA GESTION DES ACCIDENTS DE TROTTINETTES EXPLIQUES PAR VOTRE AVOCAT A BOBIGNY

L'utilisation des trottinettes connait un développement important depuis ces dernières années et le nombre d'accident impliquant des trottinettes a augmenté au point que le législateur est intervenu pour réglementer leurs prises en charge. Maître LALANDE, votre Avocat à BOBIGNY, vous explique les règles en la matière.

1) Les différents cas de figure 1 : Trottinette qui percute un piéton

Les règles ne sont pas les mêmes suivant que l'accident implique une trottinette avec ou sans moteur.

En cas d'accident avec une trottinette sans moteur, le conducteur de la trottinette est considéré comme un simple piéton. De ce fait, l'indemnisation du piéton percuté par la trottinette sera prise en charge par l'assurance responsabilité civile du conducteur de la trottinette.

En cas d'accident avec un trottinette avec moteur / électrique, le conducteur de la trottinette est considéré comme un conducteur d'un engin terrestre à moteur au même titre que le conducteur d'une voiture. De ce fait, ce sont les disposition de la Loi relative aux accidents de la circulation de 1985 qui s'appliquent. Ainsi, une déclaration de sinistre doit être réalisé par le conducteur de la trottinette auprès de son assureur et c'est l'assureur du conducteur responsable qui prendra en charge l'indemnisation de la victime.

2) Les différents cas de figure 2 : Trottinette qui percute un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto...)

En cas d'accident avec une trottinette sans moteur, le conducteur de la trottinette est considéré comme un simple piéton. De ce fait, la Loi relative aux accidents de la circulation de 1985 qui s'appliquent. Ainsi, une déclaration de sinistre doit être réalisé par le conducteur du véhicule terrestre à moteur auprès de son assureur et c'est l'assureur du conducteur responsable qui prendra en charge l'indemnisation du conducteur de la trottinette.

Si le conducteur de trottinette est responsable de l'accident, c'est son assurance qui doit prendre en charge les dommages matériels et corporels éventuellement subis par l'autre conducteur.

En cas d'accident avec un trottinette avec moteur / électrique, le conducteur de la trottinette est considéré comme un conducteur d'un engin terrestre à moteur au même titre que le conducteur d'une voiture. De ce fait, une déclaration devra être réalisée auprès des assureurs des deux conducteurs.

3) Les différents cas de figure 3 : Le conducteur de la trottinette se blesse tout seul

En cas d'accident dans lequel le conducteur de la trottinette fait une chute et se blesse tout seul, s'il a souscrit une assurance avec une garantie conducteur, c'est sa propre compagnie d'assurance qui interviendra en cas de blessures et de dommages corporels . 

4) Est-il obligatoire d'assurer sa trottinette ?

La trottinette à moteur / électrique est considérée comme un engin de déplacement motorisé. De ce fait, elle doit être assurée et le défaut d'assurance peut être considéré comme un délit.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le cabinet de Maître LALANDE, votre Avocate à BOBIGNY.