La forclusion de l'action en paiement expliquée par votre Avocat à BOBIGNY

En cas d'impayés successifs des échéances d'un prêt à la consommation, l'organisme de crédit ou la banque disposent d'une action en paiement à l'encontre du débiteur. Maître LALANDE, votre Avocat à BOBIGNY, vous explique ses modalités de mise en oeuvre.

1) Quel est le délai dont dispose le créancier pour agir ?

En application de l'article L311-52 du Code de la consommation, les banques ou organismes de crédit disposent d'un délai de 2 ans pour agir à l'encontre du débiteur défaillant.

Au-delà de ce délai, le Tribunal constatera la forclusion, c'est à dire que l'action de la banque sera irrecevable.

2) Quel est le point de départ de ce délai ?

Le délai court à compter :

- du non-paiement des sommes dues à la suite de la réalisation du contrat ou de son terme,
- du premier incident de paiement non régularisé,
- du dépassement du découvert autorisé en compte courant au-delà du délai de 3 mois,
- du dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat   de crédit renouvelable.

3) Quelle est la juridiction compétente pour accueillir l'action en paiement ?

Le créancier doit assigner le débiteur devant le Tribunal de proximité dans le ressort de son domicile.

Maître LALANDE, votre Avocat à BOBIGNY, se tient à votre disposition pour toute autre question.