Qu'est-ce qu'une injonction de payer ? Votre Avocat à Bobigny vous répond

Si vous avez une créance que vous n'êtes pas parvenu à récupérer à l'amiable ou si vous faites l'objet d'une procédure d'injonction de payer, Maître LALANDE, votre Avocat à Bobigny, vous explique ce que vous pouvez faire.

1) Qu'est-ce qu'une procédure d'injonction de payer ?

Il s'agit d'une procédure permettant d'obtenir le règlement d'une dette par l'intermédiaire d'une décision provisoire du Juge et de manière plus rapide qu'une procédure "classique au fond.

En effet, le créancier qui peut justifier de sa créance a la possibilité de déposer devant le Tribunal une requête en injonction de payer.

Si elle est acceptée, sans audience et débat contradictoire, le Juge va rendre une ordonnance d'injonction de payer obligeant le débiteur à régler la dette.

2) Peut-on contester l'ordonnance portant injonction de payer ?

Il est possible de contester l'ordonnance portant injonction de payer en formant opposition à celle-ci devant le Tribunal qui l'a rendu.

Pour cela, il convient d'aller directement au Tribunal afin de faire une déclaration d'opposition directement au greffe ou envoyer au Tribunal un courrier recommandé avec avis de réception qui contient la déclaration opposition.

Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification de l'injonction de payer par Huissier de justice pour former opposition.

A la suite de l'opposition, une date d'audience sera fixée et au cour de celle-ci le débiteur aura l'occasion de faire valoir ses arguments.

Puis, un jugement sera rendu et tranchera la contestation du débiteur en vérifiant si la dette est due.

3) Quel est le Tribunal compétent ?

Cela dépend de la nature et du montant de la dette :

- Pour les dettes inférieures à 10 000 euros, le Tribunal compétent est le Tribunal de proximité duquel dépend le domicile du débiteur,

- Pour les dettes supérieures à 10 000 euros, le Tribunal compétent est le Tribunal judiciaire duquel dépend le domicile du débiteur,

- Pour les dettes commerciale, le Tribunal compétent est le Tribunal de commerce duquel dépend le débiteur.

Pour toute autre information, vous pouvez contacter le cabinet de Maître LALANDE votre Avocat à BOBIGNY