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La sous-location d'un logement est-elle permise ? Votre Avocat à Bobigny répond

Le 14 août 2020
La sous-location est assez fréquente avec le développement des plateformes de location de courte durée. Cependant, elle reste, en principe, interdite et le locataire prend des risques importants à sous-louer son logement sans l'accord du propriétaire.

La sous-location d'un logement par un locataire est un sujet délicat. Maître LALANDE, Avocat à BOBIGNY, répond à vos questions.

1) Qu'est-ce que la sous-location ?

C'est le fait pour un locataire de louer lui-même à un tiers le logement dont il a la jouissance en application d'un contrat de bail conclu avec le propriétaire.

Il peut s'agir d'une sous-location occasionnelle comme, par exemple, la sous-location via la plateforme AIRBNB.

Il peut s'agir d'une sous-location habituelle comme, par exemple, la sous-location du logement pour une longue durée (plusieurs mois).

Dans tous les cas, il faut une contrepartie financière à la sous-location.

Le simple hébergement de famille ou amis sans contrepartie financière ne constitue pas une sous-location.

2) La sous-location est-elle autorisée ?

En principe, elle est interdite.

Toutefois, elle est possible si le propriétaire l'autorise.

Si c'est le cas, il faut son autorisation écrite.

Il peut, également, refuser sans avoir à se justifier.

3) Quel risque le locataire encourt-il en cas de sous-location interdite ?

Si le propriétaire constate l'existence d'une sous-location alors qu'il ne l'a pas autorisé, il peut saisir le Tribunal de proximité afin de solliciter la résiliation du bail, des dommages-intérêts et, même, le versement des sous-loués obtenus.

Des sanctions pénales sont également possible.

Pour tout autre renseignement, contactez Maître LALANDE, Avocat à BOBIGNY.