Comment déclarer un sinistre à votre assurance ? Votre Avocat à Bobigny vous répond

Maître LALANDE, Avocat à BOBIGNY, vous donne les modalités de déclaration d'un sinistre auprès de votre assurance auto ou moto et habitation.

Combien de temps avez-vous pour déclarer un sinistre ?

En matière d'assurance auto ou moto, plusieurs délais s'appliquent à compter du jour où vous avez constaté le sinistre :

- 2 jours ouvrés maximum en cas de col ou de tentative de vol,

- 5 jours ouvrés maximum en cas d'accident matériel (incendie, bris de glace…),

- 10 jours ouvrés maximum en cas d'accident corporel,

- 10 jours ouvrés maximum en cas de catastrophe naturelle ou technologique suivant la publication de l'arrêté ministériel dans le Journal Officiel.

En matière d'assurance habitation, plusieurs délais s'appliquent, également, à compter du jour où vous avez constaté le sinistre :

- 2 jours ouvrés maximum en cas de col ou de tentative de vol,

- 5 jours ouvrés maximum en cas d'incendie, bris de glace, dégât des eaux ou tout autre évènement garanti par votre contrat d'assurance,

- 10 jours ouvrés maximum en cas de catastrophe naturelle ou technologique suivant la publication de l'arrêté ministériel dans le Journal Officiel.

Par quels moyens déclarer un sinistre ?

Vous disposez de 4 possibilités pour déclarer votre sinistre :

- Adresser une lettre de constat accompagnée du procès-verbal de constat.

Afin de justifier de la date d'envoi, du respect des délais et de la bonne réception du courrier par l'assurance, il convient d'adresser ces éléments par courrier recommandé avec accusé de réception.

- Par déclaration en ligne à partir du site internet de l'assurance.

- Par déclaration téléphonique en utilisant la ligne téléphonique dédiée mise en place par l'assurance.

- En vous rendant directement dans au sein d'une agence de votre assurance.

Quels sont les documents à fournir ?

En fonction de la nature de votre sinistre, en plus de votre déclaration de sinistre, il peut être nécessaire de fournir à votre assurance les documents suivants :

- En cas de dommages corporels : certificat médical,

- En cas d'accident matériel sur votre véhicule : procès-verbal de constat,

- En cas de sinistre dans votre habitation en raison d'un évènement provoqué par vos voisins : constat amiable,

- En cas de vol ou de tentative de vol: plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

Vous pouvez, éventuellement, joindre des photographies du sinistre.

Pour toute autre question, Maître LALANDE, Avocat à BOBIGNY, vous invite à prendre contact auprès de son cabinet.