Comment calculer les indemnités de licenciement ? Votre Avocat à Bobigny répond.

Maître LALANDE, Avocat à BOBIGNY, vous explique comment calculer votre indemnité de licenciement.

Qu'est ce que l'indemnité de licenciement ?

Il s'agit d'une somme d'argent versée au salarié par l'employeur en cas de licenciement.

Cette indemnité et son mode de calcul sont fixés par le Code du travail.

On parle d'indemnité légale de licenciement.

Mais, si la Convention collective dont dépend votre employeur prévoit un mode de calcul qui est plus favorable, il conviendra de l'appliquer.

On parle, alors, d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement ?

- Il faut être salarié suivant un CDI,

- Il faut justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompu,

- Il ne faut pas avoir été licencié pour faute grave ou faute lourde.

Comment calculer l'indemnité de licenciement ?

L'article LR1234-2 du Code du travail fixe le mode de calcul de l'indemnité légale de licenciement : 

- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'anceinneté,

- Au-delà de 10 ans d'ancienneté, 1/3 de mois de salaire.

Par exemple, si vous comptez 12 ans d'ancienneté, il faudra multiplier 1/4 de mois de salaire par 10 et 1/3 de mois de salaire par 2.

Le salaire à prendre en référence pour le calcul est le salaire moyen perçu lors de 3 derniers mois de présence dans l'entreprise ou lors de 12 derniers mois de présence dans l'entreprise.

Il faudra, bien évidement, retenir le montant le plus élevé des deux moyennes.

En parallèle, il faut chercher si la convention collective dont dépend votre employeur prévoit des règles de calcul plus favorables.

Quelles est la différence entre l'indemnité de licenciement et l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

L'indemnité de licenciement vous est versée automatiquement par l'employeur en cas de licenciement (hors faute grave ou lourde) dès lors que vous remplissez les conditions.

En revanche, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne vous est versée que si vous saisissez le Conseil de prud'hommes pour contester votre licenciement et que cette juridiction déclare votre licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est plafonné par l'article L1235-3 du Code du travail.

En cas de licenciement, avez-vous le droit à d'autres indemnités ?

En cas de licenciement, peu importe le motif, vous devez percevoir votre solde de tout compte (congés payés, compte épargne temps, RTT...).

Par ailleurs, si votre contrat de travail prévoit une indemnité de non concurrence et que l'employeur ne la lève pas, vous devez percevoir votre indemnité de non concurrence.

Pour toute autre question, Maître LALANDE, Avocat à BOBIGNY, vous invite à prendre contact auprès de son cabinet.