VEFA et retard de livraison, que faire ? votre Avocat à BOBIGNY vous répond

La vente en l'état futur d'achèvement, appelé VEFA, est un mode d'accès à la propriété très répandue qui comporte quelques aléas. Ainsi, les retards de livraison son très fréquents et, bien souvent, l'acquéreur se trouve confronté à ces retards sans savoir comment réagir pour faire valoir ses droits.  Maître LALANDE, avocat à BOBIGNY, vous explique quels sont vos droits et moyens d'action.

1) La date de livraison contractuelle

Bien malin celui qui peut déterminer avec précision la date à laquelle le bien immobilier sera livré compte tenu des différents évènements qui peuvent affectés la vie du chantier.

Raison pour laquelle, la plupart du temps, les contrat de VEFA font état d'une période de livraison et non d'une date précise.

En tout état de cause, si le constructeur ne livre pas le bien à la date indiquée ou après la période indiqué au contrat, il ne respecte pas ses obligations contractuelles.

2) Quelle indemnisation demander ?

Le contrat de VEFA peut prévoit des pénalités de retard, mais ce n'est pas obligatoire.

Il faut faire attention lors de la signature du contrat et demander à inclure une clause relative aux pénalités de retard si le constructeur n'en a pas prévu.

Si une clause prévoyant des pénalités de retard est présente dans le contrat de VEFA, vous devez demander sa mise en oeuvre si des retards affecte le chantier.

Toutefois, il existe une certain nombre de cas dans lesquels le constructeur pourra exonérer sa responsabilité.

En revanche, si aucune clause prévoyant des pénalités de retard n'est présente dans le contrat de VEFA, vous n'aurez le droit à aucune indemnisation (sauf si de manière amiable, le constructeur accepte de vous indemniser ou de vous faire bénéficier de prestations supplémentaires sans frais).

Par ailleurs, si le retard est causé par la faute du constructeur et vous cause une préjudice, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire afin d'obtenir réparation.

3) Quels sont les cas d'exonération de la responsabilité du constructeur ?

Plusieurs cas permettent au constructeur de ne pas être tenu responsable des retards :

- La force majeure : c'est le cas où un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur vient perturber le chantier et engendre un retard. Par exemple : épidémie de COVID-19...

- Votre propre comportement : votre attitude vient perturber le chantier et engendre un retard. Par exemple : vous demandez des travaux supplémentaires en cours de chantier, vous modifiez le projet en cours de chantier, retard de paiement...

- Les causes prévues par le contrat de VEFA : le contrat peut prévoir des cas qui ne pourront pas vous permettre de vous retourner contre le constructeur. Par exemple : les intempéries, la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d'un sous traitant ou fournisseur, les grèves des ouvriers, la découverte de vestige archéologique ou de pollution...

4) Que se passe t-il en cas de retard ?

Le constructeur doit vous informer du retard et le justifier.

Il doit, également, vous donner une nouvelle date de réception.

Il ne peut pas vous laisser dans l'incertitude sous peine de voir engager sa responsabilité.

Pour tout autre question, vous pouvez contacter le cabinet de Maître LALANDE, votre avocat à BOBIGNY.