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Rupture du contrat de travail et période d'essai expliqué par Maître LALANDE

Le 14 juillet 2020
La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai est une source de litige fréquente. En effet, elle déroge aux règles applicables en cas de licenciement, notamment eu égard au délai de prévenance et à l'absence de motivation.

La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si le poste lui convient. Le salarié ou l'employeur ont la possibilité de rompre le contrat de travail au cours de cette période d'essai. Votre Avocat à Bobigny vous explique quelles sont les règles à respecter.

1) La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai doit-elle être motivée ?

En principe, l'employeur ou le salarié qui décident de mettre fin à une période d'essai et de rompre le contrat de travail n'ont pas à donner de motif.

Toutefois, l'employeur qui fait état d'une faute doit motiver la rupture.

2) Comment met-on fin à une période d'essai ?

En l'absence de faute invoquée, il n'y a aucun obligation procédurale : pas d'entretien préalable.

L'employeur ou le salarié doivent seulement notifier la rupture de la période d'essai par courrier recommandé avec accusé réception ou par remise en main propre contre signature du courrier de rupture.

Si le salarié est protégé, l'employeur qui décide de mettre fin à la période d'essai doit en demander l'autorisation à l'inspecteur du travail.

Si l'employeur invoque une faute à l'origine de la rupture de la période d'essai, il doit mettre en œuvre une procédure disciplinaire "classique" : convocation à un entretien préalable, entretien préalable, notification du licenciement.

3) Doit-on respecter un délai de prévenance ?

L'employeur ou le salarié doivent respecter un délai de prévenance dont la durée dépend du temps de présence du salarié dans l'entreprise.

Lorsque la rupture est à l'initiative du salarié :

- Si le salarié est présent dans l'entreprise depuis moins de 8 jours, il doit prévenir l'employeur au moins 24 heures avant son départ.

- S'il est présent depuis plus de 8 jours, il doit prévenir l'employeur au moins 48 heures avant son départ.

Lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur :

- Si le salarié est présent dans l'entreprise depuis moins de 8 jours, il doit le prévenir au moins 24 heures avant son départ.

- S'il est présent entre 8 jours et 1 mois dans l'entreprise, il doit le prévenir au moins 48 heures avant son départ.

- S'il est présent depuis plus d'un mois, il doit le prévenir au moins 2 semaines avant son départ.

- S'il est présent depuis plus de 3 mois, il doit le prévenir au moins 1 mois avant son départ.

En cas de non respect de ce délai, le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait exécuté le préavis.

4) La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai peut-elle être considérée comme abusive ?

La rupture de période d'essai peut être considérée comme abusive lorsqu'elle est brutale.

C'est le cas lorsque un employeur met fin à la période d'essai pour un motif discriminatoire tel que l'existence d'une grossesse, d'un problème de santé, d'une appartenance syndicale...

De même, si la rupture de la période d'essai intervient à la suite d'un accident du travail, elle pourra être contestée.

En cas de rupture abusive, l'employeur est redevable de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié.

Pour toute autre question, vous pouvez contacter Maître LALANDE, votre Avocat à Bobigny.