RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE : PROCEDURE ET CONSEQUENCES ?

Maître LALANDE, Avocat à BOBIGNY, vous explique le déroulement d'une rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail et ses conséquences administratives et financières. 

1) Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée. 

L'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord de mettre fin à la relation de travail selon certaines modalités.

2) Qui est à l'origine de la demande de rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle individuelle peut être proposée par l'employeur ou par le salarié en contrat à durée indéterminée.

3) Comment réaliser une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Voici les étapes pour parvenir à la rupture conventionnelle du contrat de travail :

- Un ou plusieurs entretiens permettant de discuter des conditions de la rupture en terme financier et en terme de délai sont organisés entre l'employeur, le salarié et éventuellement un conseillé du salarié ou un autre salarié de l'entreprise.

- Une fois que l'employeur et le salarié ont trouvé un accord, ils signent une convention de rupture qui prévoit la date de rupture du contrat de travail et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

- La salarié dispose d'un délai de réflexion de 15 jours à la suite de la signature de la convention de rupture.

- Si le salarié ne s'est pas rétracté pendant son délai de réflexion, la convention de rupture est adressée à la DIRECCTE (inspection du travail) pour validation.

- La DIRECCTE dispose de 15 jours pour vérifier la convention de rupture pour un salarié non protégé. Son silence vaut acceptation.

- La DIRECCTE dispose d'un délai de 2 mois pour autoriser la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Son silence vaut rejet de la demande d'autorisation.

- Si la DIRECCTE ne s'oppose pas à la rupture conventionnelle, le contrat de travail est rompu soit dès le lendemain du jour de l'homologation ou de l'autorisation de la DIRECCTE, soit à l'issue d'un délai de préavis convenu entre l'employeur et le salarié.

4) Quelles sont les conséquences administratives et financières de la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Une fois le contrat de travail rompu, l'employeur verse au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement, ainsi que son solde de tout compte (congés payés, indemnité de non concurrence...).

Pour fixer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, il convient de prendre en compte l'ancienneté du salarié et le montant de sa rémunération.

Puis, l'employeur doit mettre à la disposition du salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, un reçu pour solde de tout compte.

Avec ces documents, le salarié va pouvoir s'inscrire à Pôle emploi et percevoir des indemnités.

Toutefois, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut avoir une incidence sur la date de perception des indemnités Pôle emploi.

En effet, si le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est supérieur à l'indemnité minimale prévue par la Loi, Pôle emploi prévoit un délai de carence qui peut allée jusqu'à 180 jours.

Pour toute autre question, Maître LALANDE, Avocat à BOBIGNY, vous invite à prendre contact auprès de son cabinet.