Le surendettement des particuliers expliqué par votre Avocat à BOBIGNY

Maître LALANDE, Avocat à BOBIGNY, vous explique ce qu'est la procédure de surendettement des particuliers, les modalités de saisie de la banque de France, la mise en oeuvre de la procédure et ses conséquences.

Qu'est-ce que le surendettement des particuliers ?

Le surendettement est caractérisé par une impossibilité de régler vos dettes et charges non professionnelles avec vos revenus.

Votre passif est supérieur à votre actif.

Si vous avez des retards de paiement répétés de loyers, mensualités d'emprunt, factures, que vos créanciers vous relancent et que votre passif ne cesse de s'accroître, il est possible que vous soyez en situation de surendettement.

Les dettes professionnelles ne sont pas prises en considération.

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Il vous faut télécharger un dossier de surendettement sur le site internet de la Banque de France, le remplir et fournir l'ensemble des pièces justificatives demandées.

Il est impératif de déclarer l'ensemble de vos dettes et l'existence d'un éventuel patrimoine immobilier.

Une fois ces étapes réalisées, il conviendra de renvoyer le dossier complet à la Commission de surendettement des particuliers de votre département.

Quelle est la procédure mise en oeuvre par la Commission de surendettement de la Banque de France ?

A réception de votre dossier, la Commission de surendettement va l'analyser et déterminer si vous êtes en situation de surendettement.

Si tel est le cas, elle va vous informer de la recevabilité de votre demande et en fera de même avec vos créanciers.

Puis, par la suite (cela peut prendre plusieurs mois), la Commission de surendettement vous adressera une proposition de règlement de vos dettes :

- Soit en établissant un plan de surendettement : un rééchelonnement de vos dettes suivant un échéancier qu'elle déterminera en fonction de vos capacités financières et dans la limite de 7 ans. Ce rééchelonnement pourra être accompagné d'un effacement partiel de vos dettes.

- Soit en vous orientant vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si vous n'avez pas de patrimoine ou avec liquidation judiciaire si vous avez un patrimoine.

Quelles sont les conséquences de la mise en oeuvre de la procédure de surendettement ?

Dès que votre dossier est déclaré recevable, les saisies dont vous faites, éventuellement, l'objet sont suspendues (sauf dettes alimentaires ou pénales).

Mais, tant que la Commission de surendettement n'a pas déterminé la suite à donner à votre surendettement, vous devez continuer à régler vos charges et dettes.

Par ailleurs, le dépôt de votre dossier de surendettement à pour conséquence votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Cette inscription durera 5 ans dans l'hypothèse d'une procédure de rétablissement personnel et entre 1 et 7 ans dans l'hypothèse d'un plan de surendettement.

Si vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers, la Commission de surendettement peut vous imposer la vente du ou des biens afin d'apurer tout ou partie de vos dettes.

Comment contester la mesure proposer par la Commission de surendettement ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la mesure préconisée par la Commission de surendettement, vous pouvez vous y opposer.

Vous serez alors convoqué avec vos créanciers devant le Tribunal d'instance afin d'expliquer les motifs de votre opposition.

Le Tribunal décidera alors si votre votre est recevable ou non.

Si elle est jugée recevable, il pourra décider lui-même des mesures qui vous seront appliquées ou demander à la Commission de surendettement l'établissement d'une nouvelle proposition.

Si vous contestez la décision du Tribunal, vous pourrez saisir la Cour d'appel dans les 15 jours suivant la notification du jugement.

Pour toute autre question, Maître LALANDE, Avocat à BOBIGNY, vous invite à prendre contact auprès de son cabinet.