Le droit de retrait des salariés expliqué par votre Avocat de Bobigny

En ces temps de Coronavirus, la question du droit de retrait est plus que jamais d'actualité.

Maître LALANDE, votre Avocat à Bobigny, vous explique les conditions de sa mises en oeuvre et ses conséquences.

1) Qu'est ce que le droit de retrait ?

L'employeur aune obligation de sécurité et de santé au travail.

Il doit assurer la sécurité et la santé physique et mentale des employés (article L4121-1 du Code du travail).

Quand la sécurité n'est plus assurée, l'article L4131-1 du Code du travail permet aux salariés de se retirer de toute situation de travail qu'ils considèrent dangereuse pour leur vie, leur santé ou leur sécurité.

Les conditions de travail doivent présenter un danger grave et imminent ou il doit y avoir une défectuosité des systèmes de protection.

Le droit de retrait peut être mis en oeuvre individuellement ou par plusieurs salariés.

2) Comment exercer son droit de retrait ?

Les salariés qui s'estiment ne danger doivent informer l'employeur du danger constaté.

La loi n'impose aucune forme particulière pour informer l'employeur.

Toutefois, il vaut mieux que cela soit fait par écrit au moyen d'une courrier recommandé avec accusé de réception ou d'un mail avec accusé de réception.

Les salariés peuvent, également, informer les représentants du personnel de l'entreprise afin qu'ils puissent déposer un droit d'alerte.

3) L'employeur peut-il s'opposer à la mise en oeuvre du droit de retrait ?

Si la situation de danger grave et imminent est réelle, l'employeur ne peut demander aux salariés de reprendre leur poste.

Il ne peut pas non plus sanctionner les salariés ou opérer une retenue de salaire.

4) Exemples de cas dans lesquels le droit de retrait peut être utilisé

- Matériel à la disposition des salariés qui n'est pas conforme et leur ne permet pas de garantir leur sécurité,

- Locaux non chauffés l'hiver,

- Absence d'équipements de protection,

- Risque d'agression avéré,

- Canicule si l'employeur ne prévoit pas de mesures permettant aux salariés de se protéger de la chaleur,

- Epidémie (telles que celle du Coronavirus) si l'employeur ne met pas en oeuvre les mesures de protection recommandées par l'Etat.

Pour toutes questions supplémentaires, vous pouvez contacter Maître LALANDE, votre Avocat à Bobigny.