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La suspension judiciaire des échéances de remboursement d'un emprunt immobilier

Le 14 septembre 2020
Des délais de grâce peuvent être demandés judiciairement afin d'obtenir la suspension du remboursement d'un crédit immobilier lorsque la situation du débiteur a changé depuis la conclusion du crédit et qu'il n'est plus en capacité de régler ses dettes.

Dans certaines circonstances, il est possible de solliciter auprès du Tribunal judiciaire la suspension des échéances de remboursement de votre crédit immobilier. On parle de délais de grâce. Maître LALANDE, votre Avocat à BOBIGNY, vous explique quelles sont les conditions à remplir et quelle est la procédure à respecter.

1) Quelles sont les conditions pour obtenir un délai de grâce ?

L'article L313-12 du Code de la consommation prévoit que le débiteur d'un emprunt immobilier peut demander la suspension du remboursement de ses échéances s'il se retrouve dans une situation difficile.

L'article donne l'exemple de la perte d'emploi qui peut justifier cette demande.

Néanmoins, d'autres situations sont recevables : divorce, maladie, décès, fin d'indemnisation du chômage...

Il faut que la situation du débiteur ait évolué défavorablement depuis la conclusion de son prêt immobilier.

2) Quel est la durée de la suspension ?

La suspension peut aller jusqu'à 2 ans et n'est pas renouvelable.

3) Quelle juridiction est compétente pour statuer sur une demande de délai de grâce ?

Il s'agit de la Chambre ou du Tribunal de proximité de votre domicile (ex Tribunal d'instance).

4) La banque peut-elle s'opposer à la demande de délais de grâce ?

Oui, elle a la possibilité de se rendre à l'audience pour informer le Tribunal de son opposition.

Le Juge étudiera la demande du créancier à la lumière des éléments qui lui seront fournis.

Si le Juge accord un délai de grâce, la banque sera contrainte de l'appliquer.

Elle ne pourra pas inscrire le débiteur au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) s'il n'y a jamais eu d'incident de paiement avant l'octroie du délai de grâce.

Pour tout autre renseignement, Maître LALANDE, Avocat à BOBIGNY, est disponible pour vous répondre.