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La procédure d'expulsion locative expliquée par votre Avocat à Bobigny

Le 15 février 2020
Votre Avocat à Bobigny vous expose l'essentiel de la procédure d'expulsion locative dans le cadre d'une location à usage d'habitation devant le Tribunal de Proximité ou d'une location à usage commercial devant le Tribunal judiciaire.

Maître lalande, Avocat à Bobigny, vous explique les les points essentiels de la procédure d'expulsion locative.

Quelles sont les étapes préalables à la mise en oeuvre de la procédure d'expulsion ?

Lorsqu'un locataire ne règle pas plusieurs mois de loyers, il risque de se voir appliquer la clause résolutoire de son contrat de bail.

Dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit.

Mais, avant cela, le bailleur doit lui faire délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire par un Huissier de justice.

Le locataire disposera, alors, d'un délai de 2 mois pour s'acquitter de sa dette locative.

A défaut, le bailleur pourra entamer une procédure judiciaire pour voir reconnaître l'acquisition de la clause résolutoire et prononcer l'expulsion.

Comment se déroule la procédure d'expulsion devant le Tribunal de proximité ou le Tribunal judiciaire ?

Pour mettre en oeuvre une procédure d'expulsion judiciaire, le bailleur doit faire délivrer à son locataire une assignation aux fins d'expulsion.

Cette assignation doit comporter, notamment, la date de convocation à l'audience devant le Tribunal de proximité (pour le cas des biens à usage d'habitation) ou le Tribunal judiciaire (pour le cas des biens à usage commercial).

Lors de cette audience, le bailleur devra, notamment, justifier avoir fait délivrer le commandement de payer visant la clause résolutoire et produire un décompte des sommes dues par le locataire.

Le locataire pourra faire part au Magistrat des raisons qui l'ont conduit à se retrouver en situation d'impayés locatifs et solliciter des délais de paiement.

A la fin de l'audience, le Magistrat indique la date à laquelle il rendra sa décision.

Que se passe-t-il après l'audience ?

Il y a 2 hypothèses :

- La décision prononce l'expulsion sans délai

Une fois la décision rendue (jugement ou ordonnance), le bailleur doit la signifier au locataire qui disposera d'un délai pour faire éventuellement appel.

En l'absence d'appel, si le locataire se maintien dans les lieux malgré la décision, le bailleur doit lui faire délivrer un commandement de quitter les lieux.

Le locataire dispose, alors, d'un délai de 2 mois pour quitter les lieux.

A défaut de départ à l'issue de ce délai, l'Huissier de justice pourra avoir recourir à la force publique (police) pour procéder à l'expulsion.

- La décision prononce l'expulsion, mais accorde des délais de paiement

Une fois la décision rendue (jugement ou ordonnance), le bailleur doit la signifier au locataire qui disposera d'un délai pour faire éventuellement appel.

En l'absence d'appel, le locataire doit respecter les délais de paiement qui lui ont été accordés.

Il doit, donc, non seulement procéder aux règlements des loyers (indemnités d'occupation), mais également régler, en parallèle, les échéances fixées par le Magistrat pour payer sa dette.

S'il omet de régler une seule mensualité, le bailleur retrouve la possibilité de l'expulser.

Dans ce cas, il lui fera délivrer, par voie d'Huissier de justice, un commandement de quitter les lieux.

Le locataire dispose, alors, d'un délai de 2 mois pour quitter les lieux.

A défaut de départ à l'issue de ce délai, l'Huissier de justice pourra avoir recourir à la force publique (police) pour procéder à l'expulsion.

Dans les deux hypothèses, lorsqu'il s'agit d'une location à usage d'habitation, le bailleur devra être vigilant à la trêve hivernale qui l'empêchera d'expulser le locataire entre le 1er novembre et le 31 mars.

Si vous souhaitez davantage de précisions, vous pouvez contacter le cabinet de Maître Doriane LALANDE, Avocat à Bobigny.

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