La mise en place et l'exécution du télétravail expliqués par votre Avocat à Bobigny

Depuis plusieurs mois, le télétravail est une des formes de travail fortement recommandé.

Maître LALANDE, votre Avocat à Bobigny, vous explique ses modalités de mise en oeuvre et d'exécution afin que vos droits soient respectés.

1) Quel cadre juridique fixe le télétravail ?

Le plus souvent, le télétravail est encadré par un accord d'entreprise qui vient fixer ses conditions de mise en oeuvre, les modalités de contrôle du temps de travail, la détermination des plages horaire...

A défaut d'accord d'entreprise, l'employeur peut prévoir une charte ou conclure un accord individuel avec chaque salarié concerné.

2) Le télétravail est-il obligatoire ?

Non, vous pouvez le refuser et l'employeur ne peut fonder un licenciement sur ce motif.

Toutefois, l'article L1222-11 du Code du travail prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles (ex : COVID-19), le télétravail peut être considéré comme nécessaire pour assurer la continuité du service.

Dans ce cas, le télétravail s'impose au salarié et à l'employeur.

3) Tous les emplois sont-ils compatibles avec le télétravail ?

Non, il faut que votre poste de travail soit compatible avec un travail à distance par l'intermédiaire des outils de télécommunication.

Par exemple, un infirmier, boulanger, électricien... ne peuvent travailler à distance.

4) La mise en place du télétravail

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017, l'employeur n'a plus l'obligation de prendre en charge les coût relatifs à la mise en oeuvre du télétravail (matériel informatique, abonnement internet ou téléphonique, électricité...).

Néanmoins, dans un certain nombre d'entreprise, il est versé aux salariés en télétravail une prime télétravail qui vient compenser le coût du télétravail.

Si l'employeur vous confie du matériel pour télétravailler, celui-ci est couvert par son assurance multirisque professionnel.

5) Qui prend en charge les frais de repas pendant le télétravail ?

Les salariés en télétravail conservent les mêmes droits que les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Cela signifie que les tickets restaurant vous sont dus même en cas de télétravail si vous y avez habituellement droit.

De même, vous conservez les autres avantages sociaux en télétravail que si vous travailliez au sein de locaux de l'entreprise. Par exemple : chèque vacances, oeuvres sociales...

Pour toute autre question, je vous invite à contacter le cabinet de Maître LALANDE, Avocat à Bobigny.