Comment divorcer à l'amiable ? Votre Avocat à Bobigny vous répond

Maître LALANDE, Avocat à BOBIGNY, vous explique comment mettre en oeuvre une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par Avocats, dit divorce amiable.

Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par Avocats ?

Il s'agit d'un divorce amiable permettant de rompre le mariage sans entamer de procédure judiciaire, sauf si un enfant du couple souhaite être entendu par le Juge aux affaires familiales.

Qui sont les intervenants ?

Pour procéder à un divorce amiable, 3 intervenants sont nécessaires :

- L'Avocat de l'épouse,

- L'Avocat de l'époux,

- Le Notaire.

Comment se déroule la procédure ?

Le divorce amiable se déroule en 5 étapes :

- La rédaction de la convention de divorce: Une fois que les époux ont trouvé un accord sur l'ensemble des conséquences de leur divorce (patrimoniales, extra-patrimoniales et relatives à leurs enfants) une convention de divorce est rédigée par leurs avocats.

- Le délai de réflexion des époux : Lorsque la convention de divorce est rédigée, les Avocats adressent un exemplaire de celle-ci à chacun de leur client en courrier recommandé avec accusé de réception. A réception de la convention, les époux disposent d'un délai de réflexion de 15 jours.

- La signature de la convention de divorce : A l'issue du délai de réflexion, si aucun des époux ne s'est rétracté, un rendez-vous commun chez l'un des Avocat est organisé en la présence des deux époux et des deux Avocats pour procéder à la lecture et à la signature de la convention de divorce. 

- L'intervention du Notaire : Une fois signée, la convention est remise au Notaire choisi par les époux dans les 8 jours de la signature. Le Notaire vérifiera que la convention est conforme à la Loi et que le délai de réflexion a été respecté. Si tel est le cas, il la déposera au rang des minutes pour l'homologuer.

- La Transcription sur les actes d'état civil : Une fois que le Notaire a procédé à l'homologation, il adresse une attestation de dépôt aux Avocats qui l'enverront à la Mairie qui a procédé au mariage des ex-époux afin que la mention du divorce soit apposée sur l'acte de mariage et les actes de naissance.

Ce n'est que lorsque l'ensemble de ces formalités sont exécutées que les époux sont divorcés.

Combien de temps la procédure de divorce amiable dure t-elle ?

De manière générale, c'est une procédure plus rapide qu'une procédure de divorce judiciaire.

Cependant, il est difficile d'établir une durée précise dans la mesure où elle varie selon les affaires.

Plusieurs facteurs doivent être pris en considération :

- Si les époux se sont accordés sur les questions relatives aux conséquences du divorce (prestation compensatoire, mode de garde des enfants, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants...),

- En cas de patrimoine commun, si le Notaire a procédé à la rédaction de l'état liquidatif,

- Si les époux ont des difficultés à obtenir leurs actes d'état civil...

Existe t-il des cas dans lesquels le divorce amiable est exclu ?

Lorsque les époux sont de nationalité étrangère, il peut exister des empêchements.

En effet, certains pays ne reconnaissent par le divorce amiable français et refusent donc de prendre en compte les divorces par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par Avocats.

Dans ces hypothèses, les époux n'auront d'autres choix que de procéder à un divorce judiciaire.

Pour toute autre question, Maître LALANDE, Avocat à BOBIGNY, vous invite à prendre contact auprès de son cabinet.