Comment contester une décision votée en assemblée générale des copropriétaires ?

Votre Avocat à Bobigny vous explique quels sont les recours qui d'offrent à vous pour contester une décision / résolution prise en assemblée générale des copropriétaires.

1) Quelles sont les décisions / résolutions contestables ?

Il existe deux types de décisions / résolutions contestables :

- les décisions qui concernent l'ensemble des copropriétaires (Exemple : travaux),

- les décisions qui concernent les copropriétaires individuellement (Exemple : contestation d'appel de fonds ou du calcul de la répartition individuelle des charges).

2) Quel est le délai pour contester ?

Il y a deux délais :

- Pour les décisions qui concernent tous les copropriétaires : 2 mois à compter de la réception du procès-verbal de l'assemblée générale si celui-ci indique le délai de contestation. Si aucun délai de contestation n'est rappelé aux copropriétaires, le délai est porté à 5 ans à compter de la réception du procès-verbal de l'assemblée générale.

- Pour les décisions qui concernent les copropriétaires individuellement : 5 ans à compter de la réception du procès-verbal de l'assemblée générale.

Passé ces délais, les décisions deviennent irrévocables.

3) Quelles sont les conditions pour agir ?

Pour que la contestation soit recevable, il faut que le copropriétaire qui conteste ait été opposant ou absent lors de l'assemblée générale, c'est à dire qu'il n'ait pas voté en faveur de la décision contestée.

4) Quelle est la juridiction compétente ?

Le Tribunal compétent pour connaitre de la contestation est le Tribunal Judiciaire duquel dépend l'immeuble.

Il conviendra de saisir le Tribunal par l'intermédiaire d'un Avocat.

5) Quelles sont les conséquences de la procédure judiciaire ?

Toute d'abord, le recours formé devant le Tribunal judiciaire n'est pas suspensif.

Cela veut dire que la décision continue de s'appliquer tant que le jugement n'est pas rendu et s'impose donc à tous les copropriétaires.

Par ailleurs, si le Tribunal judiciaire annule la décision, elle n'est réputée de jamais avoir été prise. 

Par conséquent, si elle a déjà été exécutée, totalement ou partiellement, il conviendra de rembourser les copropriétaires.

Ils pourront solliciter des dommages-intérêts .

Enfin, si la décision est confirmée par le Tribunal judiciaire, les copropriétaires qui l'ont saisi peuvent être condamnés à des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter Maître LALANDE, votre Avocat à BOBIGNY.