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Achat sur internet et délai de rétractation, votre Avocat à Bobigny vous répond

Le 15 décembre 2019
De plus en plus d'achats sont réalisés sur internet. Il n'est pas rare que lors de la réception de l'article, l'acheteur change d'avis faute d'avoir pu le voir avant de l'acheter. Dans ce cas, il dispose d'un délai de rétractation.

Maître LALANDE, Avocat à BOBIGNY, vous explique comment utiliser votre droit de rétractation lorsque vous achetez un article sur internet.

Combien de temps avez-vous pour vous rétracter à la suite d'un achat sur internet ?

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception de l'article conformément aux dispositions du Code de la consommation (article 221-18).

Toutefois, le délai de rétractation ne s'applique pas dans certains cas : achat de journaux ou magasines, biens personnalisés, biens se périmant rapidement (nourriture, fleurs...), biens ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène (médicaments, cosmétiques...).

En cas de rétractation, vous devez informer le commerçant de votre souhait soit par le biais du formulaire type qu'il aura joint à la commande, soit en lui adressant un courrier.

Il est préférable de lui adresser ces documents en recommandé avec accusé de réception.

Puis, dans le délai de 14 jours, il faudra renvoyer l'article.

Quand êtes-vous remboursé ?

Le commerçant dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre courrier de rétractation pour procéder au remboursement.

Il arrive, parfois, que le commerçant conditionne le remboursement au renvoi de l'article.

Le remboursement doit correspondre à la totalité des sommes que vous avez versé, y compris les frais de port.

Que faire si vous avez souscrit un crédit affecté pour acquérir l'article ?

L'exercice de votre droit de rétractation rend le crédit affecté nul et sans effet.

Cette annulation ne doit pas engendrer de frais d'annulation ou d'indemnités à votre charge.

Seuls les frais de dossier de crédit pourront vous être imputés.

Pour toute autre question, Maître LALANDE, Avocat à BOBIGNY, vous invite à prendre contact auprès de son cabinet.

 

Documents associés à cette actualité : achat-internet.pdf